Le droit et le géomètre-expert
Formation très appréciée et recommandée

La mitoyenneté



Comptabilisée formation «acte foncier»


PROGRAMME
(7h)


Une vingtaine d’articles du Code civil traite de la mitoyenneté. Ces articles sont encore aujourd’hui dans leur rédaction d’origine, en 1804...
Héritage du droit coutumier des pays de France, et notamment de la coutume de Paris, cette notion a fait couler énormément d’encre chez les auteurs de la doctrine judiciaire et donné naissance à une abondante jurisprudence.
Au gré d’une analyse de chaque article du Code civil, agrémentée d’exemples concrets et de cas de jurisprudence, nous tenterons ensemble de clarifier les règles qui régissent ce sujet si particulier de notre Code civil, que ce soit pour l’établissement de la mitoyenneté, sa preuve, son extinction et ses effets.
Nous tenterons également d’éclaircir les approches nouvelles qui semblent vouloir établir des relations entre mitoyenneté et empiètement.
Un sujet qui concerne le quotidien du géomètre-expert dans toutes ses activités foncières.



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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

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Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

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Siret 662 035 773 00032