Le droit et le géomètre-expert
Formation recommandée

La rédaction des actes administratifs soumis à publicité foncière




PROGRAMME (7h)


> Les acquisitions amiables immobilières des personnes publiques
> Les acquisitions amiables: les parties au contrat, la procédure d’acquisition
>
La sécurisation préalable des transactions en fonction du type de bien
>
Les avant-contrats et les contrats: contenu et exécution
>
Les règles de publicité
>
Les cessions des biens appartenant aux personnes publiques
>
Les biens du domaine public: règles applicables et déclassement
>
La compétence pour céder
>
La procédure (consultation et mise en concurrence)
>
Les contrats



Imprimer le programme
Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 10 décembre 2019
    Mérignac
    330,00 € HT (déjeuner(s) compris)

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032