Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

Recours et prescriptions




PROGRAMME


Dans les contentieux intéressant le client du géomètre-expert

Recours et prescriptions en matière civile (2h)
>
En matière de propriété immobilière
• Actions pétitoires
• Actions possessoires
• Prescription acquisitive et propriété immobilière
>
En matière de copropriété
• Les délais pour agir contre les décisions prises en AG
• Les actions personnelles et les actions réelles
>
En matière de construction
• Le contentieux de la responsabilité des constructeurs
• Les troubles anormaux de voisinage
Recours et prescriptions en matière
d’urbanisme (2h)

>
Les recours contre les documents d’urbanisme
Par voie d’action
Par voie d’exception
>
Les recours contre les autorisations d’urbanisme
Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal


Dans les contentieux impliquant le géomètre-expert

La responsabilité civile du géomètre-expert (2h)
>
La responsabilité contractuelle à l’égard du client
> La responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
> L’archivage et la conservation des documents
La responsabilité pénale du géomètre-expert
(1h)


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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

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Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032