Le droit et le géomètre-expert
Formation très appréciée et recommandée

L’expertise judiciaire et les autres mesures d’instruction

Les modes alternatifs de résolution des conflits




PROGRAMME


>
L’expertise judiciaire et les autres mesures d’instruction: constatation, consultation.
>
Les modes alternatifs de résolution des conflits: conciliation, médiation, arbitrage, la procédure participative


L’expertise judiciaire

Généralités (1h)
>
La pratique de l’expertise judiciaire, un triple intérêt
>
L’article 6-1 de la CEDH
>
Nomenclature – Domaines d’intervention du géomètre-expert
>
Les organismes regroupant les experts
>
Les acteurs de l’expertise judiciaire
>
Les différentes juridictions
>
Les grands principes du procès civil

L'expert (1h30)
>
Qu’est-ce qu’un expert?

> Le serment
>
Comment devient-on expert de justice?
>
L’inscription sur une liste d’experts
>
La réinscription – Discipline et sanctions
>
Les obligations de l’expert – L’indépendance
>
La responsabilité de l’expert
> La liberté du juge dans le choix de la mesure et du technicien
>
La désignation du technicien

Le déroulement de l’expertise (1h30)
>
Respect du contradictoire tout au long de l’expertise
>
L’acceptation de la mission
> La convocation des parties
> La première réunion d’expertise
>
Le compte rendu de réunion
> Les opérations techniques
> Le pré-rapport – La réunion de synthèse
> Le rapport définitif
> Notification de l’ordonnance de taxation

Les autres mesures d’instruction (1h)
> La constatation
> La consultation


Les modes alternatifs de résolution des conflits

Conciliation / médiation (1h)
> Les principes généraux
> La conciliation
> La médiation
> L’arbitrage
> La procédure participative

Exemples concrets en matière de bornage, usucapion, servitude, évaluation pour divorce, partage, succession... (1h)



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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts

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Siret 662 035 773 00032