Le droit et le géomètre-expert
Formation très appréciée et recommandée

La prescription acquisitive

Propriété et droits réels



Comptabilisée formation «acte foncier»


PROGRAMME


La prescription relative à l’accession à la propriété (3h30)
> Principes et justifications
> Le régime commun de la prescription acquisitive
• La possession
• La durée
• Les effets
> La prescription abrégée
• Le juste titre
• La bonne foi
• Cas particuliers
> La mise en œuvre de la prescription acquisitive

La prescription relative aux servitudes (3h30)
> La prescription acquisitive en matière de servitudes

• Le délai – Les conditions
• Quelles sont les servitudes concernées?
• La prescription peut compléter le titre
> La prescription extinctive
• Les différents cas
• La computation du délai



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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

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Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

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Siret 662 035 773 00032