Le droit et le géomètre-expert
Formation très appréciée et recommandée

La réorganisation de la voirie communale



PROGRAMME

Préambule

Rappel des natures juridiques des accès (1h)
Voiries publiques
> Domaine public routier: autoroutes, routes nationales, voies communautaires, voies communales

> Domaine privé: chemins ruraux
Voies privées
> Chemins indivis
> Servitudes de passage
> Chemins d’exploitation


Les motivations du maire

Nature et étendue des pouvoirs du maire en matière de voirie (1h30)
Police générale

> Bon ordre
> Sûreté
> Sécurité
> Salubrité publique
Police de la circulation et du stationnement
Exécutif de la commune
> Mise en application des délibérations du conseil municipal
> Prise d’arrêtés

Les principales considérations qui amènent à engager la réorganisation de la voirie (1h30)
Exercice cohérent de la police de la conservation
du domaine
> Politique de travaux
> Préciser la consistance pour prévenir les obligations:
   • domaine public
   • domaine privé
Exercice optimisé des compétences d’urbanisme
Bonne gestion financière et patrimoniale


Comment réorganiser la voirie communale

Phase diagnostic (1h30)
> Mise en place d’une commission municipale connaissant l’historique et le patrimoine de la commune

> Recensement des documents à analyser
> Visite des lieux
> Périmètre d’agglomération
> Validation par délibération après enquête publique

Phase opérationnelle (1h30)
> Mise en place des régularisations nécessaires:

   • régularisations foncières
   • régularisations administratives




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

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Siret 662 035 773 00032