Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encore évaluée

Les associations syndicales libres (ASL)



OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

> Savoir replacer l’ASL dans son contexte juridique des associations syndicales de propriétaire, notamment des ASA (association syndicale autorisée) ou ASCO (association syndicale constituée d’office).
> Connaître succinctement les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006.
> Faire la différence avec une association de type loi 1901 et le régime de la copropriété.
> Connaître la nature juridique et les objets des ASL limitativement énumérés par la loi.
> Rappel des étapes essentielles de la démarche pour sa création.
> Préciser son organisation administrative avec le rôle de chaque intervenant, notamment son président, l’assemblée des propriétaires et son syndicat ou conseil des syndics.
> Le cas particulier des ASL de lotissement.
> Une ASL particulière, l’AFUL (association foncière urbaine libre).
> Bien rédiger les statuts d’une ASL (avec examen détaillé de statuts), de lotissement notamment ou d’AFUL en connaissant les mentions obligatoires.
> Le rôle et la nécessité d’un cahier des charges en ASL (les pièges à éviter).
> Les ressources d’une ASL.
> Les possibilités de modification et de dissolution de l’ASL.
> L’obligation de mise en conformité des statuts des ASL existantes avec la nouvelle règlementation au 5 mai 2008; échéance prorogée par la loi ALUR de mars 2014.




PROGRAMME


Introduction générale (30min)
> Principes généraux des associations syndicales de propriétaires (ASP) et leurs textes d’application (l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006)
> Nature juridique des ASP, une initiative privée ou publique libre, autorisée ou forcée
> Les associations syndicales régies par des textes particuliers

Les différents objets statutaires des ASL (30min)
> Les travaux pouvant faire l’objet d’une ASL

> L’objet de l’ASL, une notion appréciée strictement

La nature juridique de l’association syndicale libre (1h)
> Les différentes catégories d’ASP

> Le droit réel s’imposant aux membres d’une ASL
> Les autres règles communes

Les modalités de création des ASL (1h)
> Références juridiques

> Initiative de création d’une ASL
> Existence et capacité juridique de l’ASL
> La déclaration d’association en préfecture
> La publication au Journal officiel

Les associations syndicales libres particulières (1h)
> Les associations foncières urbaines libres

> Les associations syndicales libres de lotissement

Les statuts et les organes de l’ASL (1h)
> Le contenu obligatoire des statuts

> Les organes des ASL
> Les modifications statutaires
> La gestion d’une ASL par un syndic professionnel
> La délégation du syndicat à un administrateur de bien
> Les recettes de l’ASL
> Analyse en commun d’un projet de statuts et commentaires

Comparaison du régime juridique des ASL avec d’autres types de structures (1h)
> Les ASL et les associations loi 1901

> Les ASL et les syndicats de copropriétaires issus de la loi du 10 juillet 1965

Transformation et dissolution des ASL (1h)
> La transformation d’une ASL en ASA (association syndicale autorisée)

> La dissolution de l’ASL (mention obligatoire)
> La mise en conformité obligatoire des statuts de l’ASL avec la législation de 2004




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

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Siret 662 035 773 00032