Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encore évaluée

L’urbanisme et la mixité sociale



PROGRAMME


Introduction (30min)
De la loi LOV à la loi égalité et citoyenneté (27 janvier 2017)
Du code de la construction et de l’habitation au code de l’urbanisme

> La mixité au croisement de deux codifications
> Le rôle de l’Etat et des collectivités territoriales

Les obligations des collectivités (CCH) (3h)
> La loi SRU du 13 décembre 2000 et les 20 % de logements sociaux

> La loi du 18 janvier 2013 et les 25 % de logements sociaux
> La question foncière et le secteur de la construction
> L’intervention des collectivités sur les bâtiments existants et les financements d’Etat (acquisition-amélioration-conventionnement APL)
> La création des OFS (organismes de foncier solidaire) article 164 loi ALUR plus décret 10 mai 2017.

Cette première partie vise à placer le logement social dans le contexte national, à permettre aux géomètres-experts de mieux maîtriser les actions de l’Etat et des organismes d’HLM (OPH et ESH, SEM…) dans le processus de création de la mixité entraînant des conséquences juridiques significatives (volumes, copropriétés, associations syndicales, exigences de gestion autonome des organismes et mixité fonctionnelle).

Les moyens mis en œuvre (code de l’urbanisme et financements) (3h)
> Les objectifs inscrits dans le code de l’urbanisme (L.101-2-d-3e)

> Liens avec la mission d’intérêt général des organismes d’HLM (L.411-2 CCH)
> La mixité sociale dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI, PLUM) au travers des documents d’orientation et d’urbanisme des SCOT et des PLU (ex: mixité sociale et zone urbaine ou à urbaniser – L.151-15)
> Actions par la densification pour le logement social (L.151-28-2e)
> Actions sur les stationnements (L.151-4 à L.152-6)
> PIL, procédure intégrée pour le logement, utilisée par les organismes d’HLM (ordonnance 18 juillet 2014 et décret 25 février 2015)
> Les compétences nouvelles des organismes d’HLM (L.421 et 422-2, CCH) et les perspectives du projet de loi ELAN

Conclusions (30min)
> Pressions de l’Etat sur les collectivités
(cf: communes «carencées»)
> Prise en compte du logement social au niveau des intercommunalités
> Financement et subventions




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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