Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encore évaluée

Le contentieux en matière d’urbanisme

Comment répondre aux exigences des services instructeurs? – Les dispositions illégales des PLU et des SCOT



OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES


> Ne pas croire systématiquement les affirmations des services instructeurs, des concessionnaires ni des gestionnaires des voies en matière d’urbanisme et pouvoir leur rappeler les limites de leur pouvoir dans le droit de l’urbanisme.
> Connaître les pouvoirs du service instructeur et de l’habilitation législative des auteurs du PLU.
> Savoir qu’une disposition illégale d’un PLU approuvé, même devenue définitive, ne doit jamais être appliquée.
> Avoir une vision globale des mécanismes de recours en matière d’urbanisme, contentieux ou gracieux.
> Pouvoir identifier une disposition illégale en connaissant mieux la jurisprudence administrative.
> Savoir que les dispositions d’un SCOT ne sont pas directement opposables aux autorisations d’urbanisme, en particulier la densité exprimée en nombre de logements à réaliser par opération ou annuellement, voire en typologie de logement.
> Pouvoir expliquer à un maire ou à son service instructeur que le règlement qu’il vous oppose est illégal, comme par exemple celui relatif à la décision d’opposition aux divisions foncières qui ne respecteraient pas les règles d’urbanisme ou la bande de constructibilité imposée par certains règlements.




PROGRAMME


Introduction générale (1h)
> Le particularisme du contentieux administratif de l’urbanisme
> La hiérarchie des normes juridiques et l’obligation d’avoir une règle fondatrice légale
> L’organisation des juridictions

La récente réforme du contentieux de l’urbanisme (3h)
> Par l’ordonnance du 18 juillet 2013 et son décret d’application relatif au recours contre les permis:

   • la modification de l’intérêt à agir;
   • l’annulation partielle d’un permis et sa régularisation possible demandée par le juge dans un délai déterminé;
   • l’enregistrement des procédures transactionnelles pour lutter contre les recours mafieux.
> Par la loi Alur du 24 mars 2014 concernant le contentieux des documents d’urbanisme:
   • la possibilité pour le juge de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un document d’urbanisme;
   • l’annulation partielle d’un document d’urbanisme.

Le bêtisier actualisé des illégalités du PLU (2h)
> Dérogations, adaptations mineures, règles d’exception –
Le droit à l’adaptation mineure
> Les illégalités relevant du zonage du PLU
> Les illégalités du règlement du PLU
> Les illégalités des éléments complémentaires du PLU, notamment le contenu des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
> Les illégalités en matière d’obligation de logement minimum (ou maximum), du rythme annuel de logements imposé par les SCOT et les typologies imposées (habitat collectif, etc.)
> L’énumération des illégalités relevées par la jurisprudence et regroupées sous la forme d’un «bêtisier» des PLU actualisé

Quelle attitude adopter face à une disposition illégale du règlement (rappel) (2h)
> Même si elle n’est pas modifiée ou supprimée, une disposition illégale ne doit pas être appliquée

> Rappel de la procédure à suivre par le maire ou le président de l’EPCI compétent
> La possibilité d’exiger l’abrogation du PLU
> Les avantages de la procédure pour les propriétaires
> Les modalités d’intervention du géomètre-expert

Les délais de recourt et de retrait (2h)
> Les délais de droit commun pour les autorisations et déclarations d’urbanisme (R.600-1)

> Les conditions de retrait d’un acte créateur de droit: la procédure de débat contradictoire

La nature des recours, l’intérêt à agir (2h)
> La distinction entre les recours gracieux ou hiérarchiques et les recours contentieux

> L’intérêt à agir à la base de toute action contentieuse
> Le recours par l’exception d’illégalité

La procédure de référé suspension (ou d’urgence) (1h)

La législation applicable après une annulation par le juge (L.300-2) (1h)
> Le droit acquis aux anciennes dispositions d’urbanisme existantes lors du refus illégal
> La notion de dispositions d’urbanisme postérieures




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Durée
2 journées (14 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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