Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation recommandée

Le financement des équipements publics en urbanisme

Taxes et participations exigibles



OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES


> Maîtriser le mécanisme complexe régissant l’ensemble du dispositif
> Identifier les différentes taxes et participations exigibles à l’occasion des opérations d’urbanisme et d’aménagement
> Analyser les outils adaptés en identifiant les avantages et limites de chacun pour mieux choisir le financement le plus adapté pour les équipements publics en évitant un risque de contentieux
> Choisir les financements des équipements publics en contribuant à la définition de la stratégie locale




PROGRAMME


Introduction générale (1h)
> Le mécanisme général du financement des équipements publics en urbanisme et les dispositions législatives applicables
> Le risque budgétaire au titre de l’action en répétition et le risque pénal

Le catalogue des taxes et participations applicables après la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2012 – Présentation résumée (2h)
> Les principes particuliers applicables aux taxes et contribution d’urbanisme

> Le détail du catalogue des taxes et participations d’urbanisme (sous forme de tableaux):
   • applicables aux permis de construire (L.332-6)
   • applicables aux permis d’aménager (L.332-12)
   • applicables aux déclarations préalables (L.332-28-1)

Les participations ponctuelles (2h)
> Participation pour le financement des équipements publics exceptionnels (L.332-8)

> Le cas particulier du financement du raccordement à l’égout (ex PRE devenue la PAC) – L.1331-7 du code de la santé publique;
> Les participations ponctuelles supprimées (pour mémoire):
   • la suppression des participations demandées par les SPIC
   • les cessions gratuites de terrain
   • les participations pour non-réalisation des aires de stationnement

Les équipements propres (2h)
> Définition générale et territoriale des équipements propres

> La modification du point de raccordement au réseau d’eau et d’électricité (100 m)
> Le financement de l’extension ou du raccordement au réseau d’électricité

Le détail des taxes d’urbanisme (3h30)
> La taxe d’aménagement (TA) – L.331-1:

   • généralités et objet de la TA communale et départementale
   • champ d’application et fait générateur
   • base d’imposition
   • taux d’imposition et établissement de la taxe
   • contrôle et sanction
   • modalités de recouvrement de la taxe
   • recours et versement aux collectivités
> Le versement pour sous-densité (VSD) – L.331-35
   • établissement du seuil minimal de densité (SMD)
   • objet du versement pour sous-densité
   • détermination du versement pour sous-densité
   • détermination de la valeur du terrain
   • procédure de rescrit
   • exclusions et exonérations
   • établissement et recouvrement
> La redevance d’archéologie préventive (L.524-2 du code du patrimoine)
> La création de bureaux en Ile-de-France

Les participations sectorielles (3h30)
> Généralités sur les différences entre ZAC et PUP

> Le projet urbain partenarial (PUP) – L.332-11-3 et L.332-11-4
   • pourquoi avoir créé le PUP?
   • les caractéristiques générales du PUP
   • le PUP, dans quels cas et à quelle initiative, pour financer quels équipements publics?
   • le régime au regard de la TVA
   • la zone de PUP au service d’une stratégie publique d’aménagement d’ensemble
   • le contenu détaillé de la convention de PUP (l’objet de la convention; les parties; la délimitation du périmètre; les mentions obligatoires dont le programme détaillé et chiffré des équipements publics, montant et modalités de paiement et délai d’exonération de la taxe d’aménagement)
   • les précautions, limites et intérêt du PUP
   • liens entre convention de PUP et autorisations de construire ou d’aménager
   • exemple de convention de PUP
> Les participations en ZAC – L.311-4
   • le principe général applicable en ZAC
   • qui paie la participation en ZAC, notamment lorsque les terrains ne sont pas achetés à l’aménageur?
   • les limites aux participations posées par la jurisprudence
   • la distinction à faire avec la convention de participation et la convention foncière du L.331-5
> Les participations en permis d’aménager – L.332-12




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Durée
2 journées (14 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

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Siret 662 035 773 00032