Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encore évaluée

Le lotissement – Notions essentielles



PROGRAMME


Rappel du champ d’application du lotissement (1h)
> Les exclusions, notamment divisions primaires du R.442-1 du code de l’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une opération de lotissement L.442-1?
> Les conditions de procédure: permis d’aménager L.442-2 – déclaration préalable L.442-3
> L’extension du champ d’application du permis d’aménager dans les abords des monuments historiques et ses conséquences en termes de travaux d’aménagement
> Les divisions foncières concernées par l’article L.115-3

Les notions du lotissement à connaître (1h)
> Le périmètre du lotissement L.442-1-2:

   • le périmètre doit-il comporter tous les équipements?
   • est-il possible d’étendre le périmètre d’un lotissement par modification?
> La définition du lot par rapport aux voies et espaces communs
> La détermination du nombre de lots et de la surface de plancher maximum

L’établissement de la demande de permis d’aménager (1h)
> Promulgation de la loi CAP sur l’obligation de recours à l’architecte pour les demandes de permis d’aménager dans l’équipe de conception

> Définition du seuil de 2.500 m2 de terrain par l’article R.441-4-1
> Le recours à l’équipe pluridisciplinaire pour établir le PAPE – le rôle de l’architecte pour les demandes de PA déposées à compter du 1er mai 2017
> Les conséquences induites par le nouvel imprimé de demande de PA, la note technique du 5 avril 2017 de la DGALN (ministère du Logement) et l’avis juridique de l’OGE (confirmé par le ministère de la Culture)

Les conditions de division des lots en lotissement (30min)
> Dans le respect du nombre de lots avec l’accord du lotisseur

> Dans les autres cas

Qui est compétent pour déposer une demande modificative de lotissement? (1h)
> Qu’est-ce qu’un lotissement modificatif par rapport à la modification du lotissement?

> Les conditions de dépôt d’une demande modificative d’un lotissement en cours de validité
> La modification majoritaire du lotissement du L.442-9

Les conditions de délivrance des permis de construire et des ventes en lotissement (1h)
> Les conditions de délivrance des permis de construire sur les lots

> Les conditions de vente des lots en lotissement (déclaré ou autorisé)

La caducité des dispositions de nature réglementaire du cahier des charges après l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 (1h)

La cristallisation des règles du lotissement L.442-14 (30min)
> En lotissement déclaré
> En lotissement soumis à permis d’aménager: quelles sont les règles applicables?




Imprimer le programme
Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

CHOISISSEZ UNE SESSION

Aucune session n’est actuellement programmée pour cette formation

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032