Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

Les servitudes de cour commune



Comptabilisée formation «acte foncier»


CONTEXTE

Les servitudes de cour commune prévues à l’article L.471-1 du code de l’urbanisme sont de remarquables outils de densification urbaine.
Mais ces servitudes, que la jurisprudence considère comme mixtes (mises en place par un contrat de droit privé mais pour les besoins express de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme), présentent des dangers, notamment en ce qui concerne leur évolution.



PROGRAMME (7h)

A partir d’exemples de dossiers concrets, nous essaierons de répondre aux deux questions suivantes:
> Comment mettre en place un contrat de servitude de cour commune?
> Que faire en présence d’un contrat de cour commune?



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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

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Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032