Le droit et le géomètre-expert
Formation très appréciée et recommandée

Les servitudes



Comptabilisée formation «acte foncier»


PROGRAMME


Introduction (15min)

La notion de servitude en droit privé (45min)
> Condition d’existence de la servitude

> Caractère réel immobilier de la servitude
> Caractère perpétuel de la servitude
> Caractère indivisible de la servitude
> Tribunaux compétents
> Une application souvent très stricte de la règle
> Servitudes et lotissements
> Servitudes et copropriétés
> Servitudes et jour de souffrance
> Servitudes et débords de toiture

Les servitudes administratives (45min)
> Le classement des servitudes administratives

> Liste non exhaustive
> Le caractère d’ordre public
> Les tribunaux compétents
> L’obligation de déclaration du vendeur – les droits des tiers
> Servitudes et Plan de Prévention des Risques
> Servitudes et loi SRU
> L’absence d’indemnisation des servitudes publiques
> Le non-usage prolongé n’éteint pas la servitude d’utilité publique
> La servitude d’urbanisme peut être conditionnée par l’accord du voisin

Les servitudes du fait de l’homme (45min)
> Le principe de la liberté d’établissement des servitudes

> Servitudes continues et discontinues
> Servitudes apparentes et non-apparentes

Mode d’établissement des servitudes privées (45min)
> Etablissement par titre

> Etablissement par prescription acquisitive
> Etablissement par destination du père de famille

Droits et obligations des propriétaires pour l’aménagement et l’entretien (30min)
> Droits et obligations du propriétaire du fonds servant

> Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant

La fixité de la servitude – Division des fonds mais indivisibilité de la servitude (45min)
> Le principe de fixité

> La division des fonds
> L’indivisibilité de la servitude

Extinction des servitudes (45min)
> L’usage impossible

> L’inutilité pour les servitudes légales
> Le cas particulier de l’application de l’article 685-1 en cas de désenclavement
> Réunion des fonds dominant et servant dans la même main
> Le non-usage trentenaire
> Cas de la cour commune
> La faculté d’abandon prévue par l’article 699 du Code civil
> Autres cas
> La computation du délai de trente ans

La renaissance d’une servitude éteinte (15min)

L’indemnisation des servitudes (30min)
> Servitudes naturelles

> Servitudes légales d’intérêt privé
> Servitudes légales d’intérêt public
> Servitudes du fait de l’homme

Les servitudes et le descriptif du L.111-5-3 (devenu L.115-4 et L.115-5)
du code de l’urbanisme
(15min)

Actualité jurisprudentielle (45min)
> Servitudes de passage

> Servitudes par destination du père de famille
> Vues et jours de souffrance
> Acquisition par prescription trentenaire
> Tour d’échelle
> Revendication de propriété ou de servitude
> Principe de l’indivisibilité des servitudes
> Plantations
> Débord de toiture: servitude ou empiètement
> Servitude et copropriété
> Servitude administrative
> L’aveu
> Attitude pratique du notaire face aux servitudes




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

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Siret 662 035 773 00032