Le droit et le géomètre-expert
Formation recommandée

Les conditions générales de vente

Et les récentes dispositions faisant obligation de proposer un médiateur à la consommation



PROGRAMME


Introduction (1h)

Rappel des obligations des géomètres-experts en matière contractuelle et définition du consommateur au sens de la loi Hamon et de la loi Macron.


Les documents écrits engageant les géomètres-experts (2h)

La nécessité d’un écrit:
> Les différents écrits et leur valeur
> Les fonctions de l’écrit    

Les pièces à valeur contractuelle:
> L’inventaire des documents contractuels
(CGV, devis, factures, bons de commande, confirmation de commande, bons d’exécution)
> La liaison des documents contractuels (liaison des documents initiaux et des documents modificatifs)

Les conditions générales de vente (CGV) (2h)

> Définition de CGV (CGV et droit de la consommation et intérêt des CGV)
> Le cadre juridique des CGV
> Les différentes clauses possibles

Les géomètres-experts face au consommateur (2h)

> Les types de contrat
> Droit applicable aux contrats

> géomètres-experts et consommateur
> Droit dérogatoire de la consommation
> Les contestations portées devant le médiateur à la consommation




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032