Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation très appréciée et recommandée

Les associations syndicales libres (ASL) et les associations foncières urbaines libres (AFUL)



REMARQUE PRÉLIMINAIRE

Pour éclaircir le sujet, un rappel des modalités de choix entre association syndicale libre (ASL) et association foncière urbaine libre (AFUL) sera fait. L’étude portera sur l’ensemble du sujet sur les ASL et les AFUL.




PROGRAMME


Introduction générale (30min)
> Principes généraux des associations syndicales de propriétaires (ASP) et leurs textes d’application (l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006); pour les AFUL, articles L et R.322 et suivants du code de l’urbanisme
> Nature juridique des AS (ASL et AFUL), libres, autorisées ou constituées d’office

Les différents objets statutaires comparés des ASL et des AFUL (1h)
> Origine d’une AS (ASL ou AFUL)

> Permis de construire valant division parcellaire, lotissement, création de volumes (arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012), division de propriété immobilière (secteur du logement social)

Modalités de création des ASL et AFUL (1h30)
> Références juridiques

> Initiative de création d’une ASL (maîtres d’ouvrage, propriétaires-bailleurs...)
> Existence et capacité juridique de l’ASL et de l’AFUL
> La déclaration d’association en préfecture
> La publication au Journal officiel
> L’inscription au fichier immobilier
> Mise à jour des statuts – article 60 de l’ordonnance du 1er juillet et arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2011

Les statuts et les organes de l’AS (1h30)
> Le contenu des statuts

> La modification des statuts
> Les organes de gestion
> Les différents types de majorité, les travaux (entretien, amélioration)
> Répartition des charges
> Fonctionnement de l’organisation

Copropriété et ASL / AFUL (1h30)
> Les copropriétés membres d’une ASL ou AFUL

> Pouvoir du syndic
> Union de syndicat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)
> Comparaison ASL / AFUL et union de syndicat

Transformation et dissolution des ASL / AFUL (1h)
> Causes de la transformation

> Modalités de la dissolution




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs confirmés

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Siret 662 035 773 00032