Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encore évaluée

Création et gestion du lotissement



PROGRAMME

Champ d’application du lotissement (1h)
> Les exclusions du champ d’application, notamment les divisions visées à l’article R.442-1 du code de l’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une opération de lotissement L.442-1?
> Les conditions de procédure: permis d’aménager L.442-2; déclaration préalable L.442-3
> L’extension du champ d’application du permis d’aménager, notamment dans les abords des monuments historiques et ses conséquences en termes de travaux d’aménagement
> Les divisions foncières concernées par l’article L.115-3

Les critères à retenir pour caractériser le lotissement (1h)
> Divisions d’une ou plusieurs propriétés foncières en jouissance ou en propriété, la notion de co-titularité

> Divisions en propriété ou en jouissance
> Division en vue de l’implantation de bâtiments

Les notions essentielles à connaître (1h)
> Le périmètre du lotissement L.442-1-2

> La définition du lot par rapport aux voies et espaces communs
> La détermination du nombre de lots et de la surface de plancher maximum

Qui est compétent pour établir la demande de permis d’aménager depuis la loi CAP? (1h30)
> Promulgation de la loi CAP pour les demandes de PA

> Définition du seuil de 2.500 m2 de terrain par l’article R.441-4-1
> Le recours à l’équipe pluridisciplinaire pour établir le Pape – Le rôle de l’architecte pour les demandes de PA déposées à compter du 1er mai 2017
> Les conséquences induites par le nouvel imprimé de demande de PA, la note technique du 5 avril 2017 de la DGALN (ministère du logement) et l’avis juridique de l’OGE (confirmé par le ministère de la Culture).

Rédaction de la demande de permis d’aménager (1h)
> Les pièces obligatoires (en plus du formulaire de demande, la fin de la théorie du propriétaire apparent)

> Les pièces facultatives

Rédaction des pièces de la déclaration préalable (1h)
> Le formulaire

> Pièce DP 1: plan de situation
> Pièce DP9: plan sommaire des lieux
> Pièce DP 10: un croquis et un plan côté dans les 3 dimensions

Les dispositions réglementaires applicables – Les règles de fond (1h30)
> Le RNU (règlement national d’urbanisme) et la constructibilité limitée du L.111-1-2

> Les dispositions des documents d’urbanisme et notamment le dispositif de l’article R.123-10-1
> Les conséquences en lotissement de la suppression du COS et de surface du terrain en PLU
> Les règles de fond applicables aux aménagements (L.111-5-2, L.421-8, L.160-1)
> La desserte par les voies et réseaux publics
> Les servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation des sols
> Le règlement sanitaire départemental
> Le droit des tiers
> Les règles administratives non sanctionnées par le permis d’aménager, dont les règles d’accessibilité

Les délais d’instruction de la demande et les consultations (1h)
> Le délai d’instruction de droit commun

> Les majorations possibles du délai d’instruction
> La liste des services et autorités qui doivent être légalement consultés
> Les consultatives facultatives

La modification des pièces du lotissement (L.442-10) (1h)
> Régime général (savoir faire la distinction entre la demande modificative et la modification du lotissement autorisé)

> Qui est compétent pour déposer une demande de modification du lotissement?
> Champ d’application du L.442-10
> Procédure de modification
> Le cas particulier des subdivisions de lots en permis d’aménager du R.442-21

Les conditions de délivrance des permis de construire et des ventes en lotissement (1h)
> Les conditions de délivrance des permis de construire sur les lots

> Les conditions de vente des lots en lotissement (déclaré ou autorisé)
> Le bénéfice des dispositions de l’article R.123-10-1 (ou R.151-21 pour l’application des règles d’urbanisme en lotissement)

La caducité des dispositions de nature réglementaire du cahier des charges après l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 (1h)

La cristallisation des règles du lotissement L.442-14 (1h)
> En lotissement déclaré
> En lotissement soumis à permis d’aménager

Les nouvelles modalités d’affichage (1h)
> Sur le terrain (nouveau contenu du panneau d’affichage; distinction à faire entre «projet architectural» et «projet architectural, paysager et environnemental»

> En mairie (preuve de l’affichage)




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Durée
2 journées (14 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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Siret 662 035 773 00032