Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation non encore évaluée

La règle du PLU, son adaptation et son évolution au service du projet



PROGRAMME


La règle d’urbanisme (1h)

La règle existante
> Elle s’applique dans tous les cas (L.610-1 et s, L.480-1 et s. et L.152-1 (exemple servitude de logements locatifs sociaux en permis d’aménager)

> Les conditions d’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU (PJ) – notion d’aménagement d’ensemble notamment et la règle des 9 ans
> Le cas de la règle illégale et son contentieux

Adaptation et dérogation à la règle d’urbanisme
> L’adaptation mineure (L.152-3)

> Les dérogations dans les «zones tendues» ou à loyer maîtrisé (L.152-6)
> Celles applicables sur l’ensemble du territoire national (stationnement)

La majoration de la règle par le règlement
> Le champ d’application de la majoration (L.152-28)

> Les modalités de sa mise en œuvre


Adaptation du projet à la règle d’urbanisme: tandem EW + PJ (2h)

Les documents du PLU à consulter
> Le règlement (écrit et graphique)

> Et les OAP (orientation d’aménagement et de programmation)

L’application de la règle en lotissement ou en PC valant division (R.123-10-1 et R.151-21)

Les cas particuliers des zones agricoles et naturelles
> Les constructions nécessaires à l’exploitation
> Les extensions et annexes (loi Macron – L.151-12)
> Les Cinaspic (constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif)
> Le cas du lotissement implanté en partie en zone A ou N
> Le lotissement peut-il être autorisé n’importe où?
> Une voie et des réseaux peuvent-ils être implantés en zone A ou N?
> La règle s’applique-t-elle zone par zone ou à la limite parcellaire (EW)?


Adaptation de la règle d’urbanisme au projet (2h)

Délimitation de l’objet de l’adaptation de la règle – A quelle procédure recourir?

La procédure à mettre en œuvre (sous forme de tableaux synthétiques des étapes
> Les procédures de modification du PLU (normale ou simplifiée)
> Les procédures de mise en compatibilité (déclaration de projet, déclaration d’utilité publique)

NB. Les procédures d’élaboration du PLU et de révision seront simplement abordées sans être approfondies. Pour mémoire la PIL et la PIEE.


Le financement du projet au regard des équipements publics (2h)

Les principes régissant les participations en urbanisme
> C’est l’impôt qui finance la réalisation des équipements publics sauf dérogations prévues par le code de l’urbanisme qui ont un caractère exhaustif

> Le caractère de droit public du régime des participations
> Les sanctions en cas de non-respect des principes légaux

Les outils de financement des équipements publics
> Distinction entre équipements propres et équipements publics

> La taxe d’aménagement à taux majoré
> Le PUP (projet urbain partenarial)
> Le financement des équipements publics exceptionnels
> La ZAC (zone d’aménagement concerté)
> La participation forfaitaire pour l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

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au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

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Siret 662 035 773 00032