Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

Le géomètre-expert et la délimitation de la propriété des personnes publiques



Comptabilisée formation «acte foncier»


PROGRAMME


Préambules (1h)
> Distinction : domaine public / domaine privé
• Indispensable protection du domaine public

• Critères de détermination de la domanialité publique

>
Principes généraux de la délimitation de la propriété des personnes publiques

Le rôle du géomètre-expert (2h)
>
Le conseil
>
Le client riverain ou le client public
>
Les régularisations foncières

Textes ordinaux (2h)
>
La doctrine
>
Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique hors voirie et son guide rédactionnel, exemples d’arrêtés et de délibérations
>
Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique à caractère de voirie et son guide rédactionnel, exemples d’arrêtés et de délibérations

Cas pratiques (2h)
>
Les avis d’expert (domanialité, procédures)
>
Les délimitations
>
Les régularisations foncières




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs

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Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

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Siret 662 035 773 00032