Immobilier – Copropriété – Urbanisme
Formation très appréciée et recommandée

Le lotissement suite à la parution de la loi Elan

Revue de jurisprudence



PÉDAGOGIE

> Remise à chaque participant d’un polycopié de l’intervention. Se munir d’une clé USB pour les supports et autres documents.
> Atelier alternant apport théorique et études de cas concrets (du formateur et des stagiaires) et analyse en commun des dossiers sous forme d’atelier participatif. Réponses possibles à toutes les questions des participants qui peuvent être posées par écrit préalablement sous couvert de Publi-Topex, organisme de formation.




PROGRAMME


Le lotissement (6h)

Les apports du projet de loi Elan en matière de lotissement
> Promulgation de la loi Elan (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) parue au Journal officiel

> La fin du monopole de l’architecte au profit du paysagiste-concepteur
> L’abrogation des dispositions de l’article L.442-9 concernant la caducité des dispositions du cahier et l’obligation de publication
> L’affectation des parties communes est gérée par le droit commun découlant de l’article L.442-10
> La cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L.442-14 est précisée
> Le contenu légal des demandes d’autorisation ou de déclaration est précisé de manière légale par l’article L.423-1
> La confirmation législative des multiples demandes sur un même terrain sans avoir besoin de retirer la précédente autorisation ou déclaration – L.424-5
> Les modalités de surseoir à statuer doivent être précisées dans les réponses aux certificats d’urbanisme – L.410-1
> Le report de la date de dématérialisation des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022
> L’instruction des demandes d’autorisation ou déclarations préalables d’urbanisme peut être légalement confiée à un prestataire privé
> Allongement du délai de rétractation de la promesse de vente – L.442-4
> Maintien de la cristallisation des règles d’urbanisme en cas d’annulation du PLU – article L.442-114
> Possibilité de déposer un lotissement multi-sites dans les opérations de revitalisation des centres-villes
> La lutte contre les recours abusifs se poursuit – L.600-7
> La fin de l’irresponsabilité des associations de défense de l’environnement – L.600-7
> L’utilisation des déchets peut donner lieu à contrepartie financière lorsque l’opération d’aménagement est un permis d’aménager (L.541-21-1, code de l’environnement)
> La mise en œuvre d’un permis d’aménager soumis à l’autorisation ou déclaration au titre de l’environnement – L.424-14
> L’obligation d’établir un cahier des charges de cession des terrains en ZAC (L.311-6)

Rappel rapide du champ d’application du lotissement
> Les exclusions, notamment divisions primaires du R.442-1 du code de l’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une opération de lotissement L.442-1?
> Les conditions de procédure: permis d’aménager L.442-2 – déclaration préalable L.442-3
> L’extension du champ d’application du permis d’aménager aux lotissements situés aux abords des monuments historiques, le contenu de la demande et les difficultés d’application

L’établissement du Pape de la demande de permis d’aménager
> Précision sur la loi CAP relative à l’obligation de recours à l’architecte pour les demandes de permis d’aménager
> Quelles pièces doivent être établies par l’équipe pluridisciplinaire dont l’architecte: le Pape
> Les pièces et plans de la demande doivent-ils être signés par l’architecte?
> Le seuil fixé par l’article R.441-4-2 est de 2.500m2 de surface

Rôle et respect du cahier des charges du lotissement – Le cahier des charges limite les droits à construire en lotissement
> Au regard du droit public et la délivrance des permis de construire sur les lots
> Au regard du droit privé et de la mise en œuvre des permis de construire sur les lots
> La caducité des dispositions de nature réglementaire du cahier des charges est remise en cause par les arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 et du 17 octobre 2017
> La modification majoritaire des clauses de natures réglementaires du cahier des charges (L.442-10)
> La mise en concordance du cahier des charges avec le plan local d’urbanisme (L.442-11)

La cristallisation des règles d’urbanisme
> Quelles sont les règles d’urbanisme qui sont cristallisées?
> Que se passe-t-il en cas de règles plus favorables?
> A partir de quelle date court la cristallisation et jusqu’à quand?
> A qui bénéficie la cristallisation?
> Que se passe-t-il en cas d’annulation du PLU?

Les nouvelles modalités d’instruction
> Le caractère exhaustif des demandes
> La mention dans l’arrêté de l’avis d’affichage du dépôt de la demande en mairie
> Le contenu du panneau d’affichage sur le terrain


L’actualité juridique (1h)

> Les apports de la loi Elan en aménagement et urbanisme
> Présentation des jurisprudences récentes




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Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Géomètres-experts, collaborateurs confirmés, géomètres-experts stagiaires

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 3 décembre 2019
    Rennes
    358,33 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 6 décembre 2019
    Montpellier
    358,33 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 9 janvier 2020
    Mérignac
    358,33 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 10 janvier 2020
    Mérignac
    358,33 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 23 janvier 2020
    Lyon
    358,33 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 24 janvier 2020
    Lyon
    358,33 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 18 février 2020
    Saintes
    358,33 € HT (déjeuner(s) compris)

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032